Document légal
Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule et objet
Maallem (ci-après « Maallem », « la Plateforme » ou « nous ») est une application mobile éditée par Trendavek SA, Tunisie, qui met en relation des particuliers (« Clients ») souhaitant faire réaliser des prestations de services à domicile ou de proximité, avec des prestataires indépendants (« Prestataires » ou « Maallems ») exerçant en Tunisie.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la Plateforme, accessible via l'application Android distribuée sur Google Play (identifiant : com.maallem.services.kar).
Maallem n'est ni partie au contrat de prestation conclu entre Client et Prestataire, ni employeur des Prestataires. Maallem fournit un service technique de mise en relation. La nature exacte du rôle de Maallem est détaillée en §9.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou Prestataire.
- Client : Utilisateur qui publie une demande de prestation (« Tâche »).
- Prestataire (ou Maallem) : Utilisateur professionnel ou semi-professionnel inscrit pour proposer ses services en réponse aux Tâches.
- Tâche : demande de prestation publiée par un Client (plomberie, ménage, peinture, jardinage, etc.).
- Devis (ou Offre) : proposition tarifaire et descriptive émise par un Prestataire en réponse à une Tâche.
- Abonnement Prestataire : formule (à venir) permettant aux Prestataires de répondre à un nombre étendu de Tâches — non encore activée pendant la phase de lancement (cf. §7).
- Compte : espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur après inscription et vérification.
3. Acceptation des CGU
L'inscription sur la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne refusant ces CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur coche une case attestant qu'il a lu, compris et accepté les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est tracée techniquement (date, version acceptée).
4. Description du service
Maallem fournit aux Utilisateurs :
- Un service de publication de Tâches par les Clients (description, localisation, photos optionnelles).
- Un service de réception et soumission de Devis par les Prestataires.
- Une messagerie interne Client ↔ Prestataire après acceptation d'un Devis.
- Un système de notation et d'avis post-prestation.
- Pour les Prestataires : un classement tenant compte de l'ancienneté, du volume de prestations et des notes reçues.
Maallem ne fournit pas :
- De prestation de services à domicile elle-même.
- De service de paiement intégré : aucun paiement Client ↔ Prestataire ne transite par Maallem. Le règlement est convenu directement entre les parties.
- De garantie quant à la qualité, la sécurité, la licéité ou la conformité des prestations.
- De service d'arbitrage des différends entre Utilisateurs (cf. §13).
5. Conditions d'inscription
5.1 Âge et capacité juridique
- Prestataires : au moins 18 ans révolus et pleine capacité juridique de contracter en Tunisie.
- Clients : au moins 16 ans. Les Clients de 16 à 17 ans doivent disposer de l'accord exprès d'un titulaire de l'autorité parentale, dont Maallem peut demander un justificatif.
L'utilisation par des personnes de moins de 16 ans est strictement interdite. Maallem peut suspendre tout compte ne remplissant pas ces conditions.
5.2 Vérification d'identité (KYC Prestataire)
Tout Prestataire est soumis à une vérification d'identité (KYC) avant de pouvoir soumettre des Devis, incluant notamment :
- Une pièce d'identité tunisienne valide (CIN ou passeport).
- La vérification du numéro de téléphone par OTP.
- Le cas échéant, des justificatifs professionnels (carte d'artisan, attestation d'auto-entrepreneur, etc.).
Tant que le KYC n'est pas validé, le Prestataire ne peut pas soumettre de Devis. Maallem peut refuser ou révoquer une validation KYC, sous réserve du droit applicable. Les Clients ne sont pas soumis au KYC, mais la vérification du téléphone par OTP reste obligatoire.
6. Comptes utilisateurs
6.1 Création et unicité
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte actif. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
6.2 Sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas de soupçon d'usage frauduleux, contactez sans délai contact@maallem.tn.
6.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient à jour. Maallem peut suspendre tout Compte comportant des informations manifestement fausses.
7. Modèle économique
7.1 Gratuité côté Client
L'utilisation de la Plateforme par les Clients est entièrement gratuite : publication de Tâches, consultation des Devis, acceptation, messagerie et notation ne donnent lieu à aucun paiement à Maallem.
7.2 Phase de lancement — gratuité générale
Pendant la phase de lancement (validation), Maallem est entièrement gratuit pour tous les Utilisateurs, Clients comme Prestataires. Aucun Abonnement n'est facturé et aucun paiement n'est dû à Maallem.
Maallem pourra introduire à l'avenir un Abonnement Prestataire (accès étendu au-delà d'un quota gratuit). Son tarif et ses modalités seront communiqués et notifiés au préalable (cf. §17) avant toute facturation. Le cas échéant, le règlement s'effectuerait hors application ; aucun paiement ne transiterait par la Plateforme ni par les boutiques d'applications.
7.3 Remboursement
Aucun paiement n'étant perçu pendant la phase de lancement, aucune question de remboursement ne se pose à ce stade. Si un Abonnement payant venait à être introduit, ses conditions de remboursement seraient précisées à ce moment-là.
7.4 Absence de commission
Maallem ne perçoit aucune commission sur les sommes versées par les Clients aux Prestataires. Maallem se réserve le droit de faire évoluer son modèle économique, sous réserve d'une notification préalable conforme au §17.
8. Fonctionnement de la plateforme
8.1 Création d'une Tâche
Le Client publie une Tâche en décrivant la prestation souhaitée, sa localisation et, le cas échéant, des photos. Il s'engage à fournir des informations exactes et licites.
8.2 Soumission et acceptation de Devis
Les Prestataires éligibles sont notifiés et peuvent soumettre un Devis. Le Client accepte le Devis de son choix ; la Tâche est alors verrouillée et les autres Prestataires sont notifiés.
8.3 Exécution
L'exécution se déroule en dehors de la Plateforme, selon les modalités convenues entre les parties. Maallem n'intervient ni dans la planification, ni dans la réalisation, ni dans le règlement.
8.4 Clôture et avis
Une fois la prestation effectuée, le Client peut clore la Tâche et laisser un avis et une note ; le Prestataire peut également laisser un avis. Ces avis sont publics et participent au classement.
9. Rôle de Maallem
9.1 Intermédiaire technique
Maallem est un simple intermédiaire technique au sens de la législation tunisienne sur le commerce électronique. Maallem n'est pas partie au contrat de prestation, ni employeur/mandataire/agent des Prestataires, ni garant de la qualité ou de la sécurité des prestations, ni responsable du paiement.
9.2 Absence d'arbitrage
Maallem n'arbitre pas les différends entre Utilisateurs (cf. §13).
9.3 Modération a posteriori
Maallem peut, sans y être obligée, modérer a posteriori les contenus (Tâches, Devis, avis, messages) en cas de signalement ou de manquement aux présentes CGU.
10. Obligations des utilisateurs
10.1 Obligations communes
- Respecter les lois et règlements tunisiens en vigueur.
- Respecter les autres Utilisateurs (courtoisie, pas d'insultes, de discriminations ni de menaces).
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination.
10.2 Obligations spécifiques au Client
- Décrire la Tâche de manière sincère et complète.
- Régler le Prestataire selon les modalités et délais convenus.
- Ne pas solliciter de prestations illicites.
10.3 Obligations spécifiques au Prestataire
- Respecter ses obligations légales (déclarations fiscales et sociales, qualifications requises).
- Souscrire les assurances nécessaires à son activité.
- Soumettre des Devis sincères et honorer les prestations acceptées.
- Ne pas solliciter de paiement disproportionné par rapport au Devis accepté.
11. Comportements interdits
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- L'usurpation d'identité et la fourniture d'informations fausses.
- La création de comptes multiples.
- Le contournement des règles de la Plateforme (par ex. l'utiliser pour entrer en contact puis poursuivre hors plateforme afin d'échapper à ses règles).
- Le harcèlement, les insultes, les menaces, les discriminations.
- La publication de contenus illicites, contrefaisants, pornographiques, violents, haineux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- L'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) via la messagerie.
- Toute tentative de fraude, d'extorsion ou d'escroquerie.
- L'utilisation de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour interagir avec la Plateforme.
Tout signalement peut être adressé à contact@maallem.tn.
12. Suspension et résiliation
12.1 Par Maallem
Maallem peut suspendre ou résilier tout Compte en cas de manquement aux CGU, de comportement contraire à l'ordre public, de réclamations répétées et étayées, de suspicion de fraude, ou de toute autre cause sérieuse et légitime. La mesure est notifiée in-app et/ou par email ; en cas de manquement grave, elle peut être immédiate et sans préavis.
12.2 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni motif, via la suppression de compte dans l'application. Les conséquences sur les données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité (§9).
13. Litiges entre utilisateurs
13.1 Maallem n'arbitre pas
Maallem n'arbitre pas les différends entre Clients et Prestataires relatifs à l'exécution, la qualité ou le règlement d'une prestation. La relation contractuelle est nouée directement entre les Utilisateurs.
13.2 Médiation amiable
Les parties sont vivement encouragées à rechercher une solution amiable par dialogue direct, le cas échéant via la messagerie. Maallem peut, à sa discrétion et sans y être tenue, faciliter cette communication.
13.3 Recours judiciaire
À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir la juridiction tunisienne compétente selon le droit commun.
14. Responsabilité de Maallem
14.1 Obligation de moyens
Maallem est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité, la performance et la sécurité de la Plateforme.
14.2 Indisponibilités
La Plateforme peut être temporairement indisponible (maintenance, mise à jour, force majeure — §16). Maallem n'est pas responsable des préjudices résultant de ces indisponibilités.
14.3 Limitations
Dans la limite autorisée par le droit tunisien, Maallem n'est pas responsable de la qualité ou de la sécurité des prestations, des dommages survenus à leur occasion, du non-paiement ou du non-respect du Devis, des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des préjudices indirects ou imprévisibles.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, marque « Maallem », design, code, base de données, textes, illustrations) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une licence à son profit. Toute exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété. En les publiant, l'Utilisateur concède à Maallem une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'exploitation et à la promotion de la Plateforme, pour la durée légale de protection.
16. Force majeure et cession
16.1 Force majeure
Maallem n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, grève, conflit armé, décision administrative, pandémie, etc.).
16.2 Cession
Maallem peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une cession, fusion, apport ou réorganisation. Les Comptes et données personnelles peuvent être transférés au cessionnaire, dans le respect de la Politique de Confidentialité et de la loi tunisienne 2004-63.
17. Modification des CGU
Maallem peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée in-app et/ou par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Compte (§12.2). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse https://maallem.tn/privacy.html. Elle est conforme à la loi tunisienne 2004-63 et aux exigences de la Data Safety Section de Google Play.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
20. Contact
- Email : contact@maallem.tn
- Éditeur : Trendavek SA, Tunisie